Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 janvier 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, n° 231 , déposé(e) le 15 décembre 2016
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, n° 231 , déposé(e) le 15 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Vasselle , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 333 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er février 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, n° 4442 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 3 février 2017 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. René Dosière , rapporteur (Nomination : mercredi 1er février 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4484 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 17 février 2017 à 18h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4484-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 février 2017 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4484-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 22 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 mars 2017 [sur le site Légifrance]