Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE, n° 4071 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2016 à 11h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE, n° 4071 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jérôme Lambert , rapporteur (Nomination : mercredi 5 octobre 2016)
Avis de la commission :
Rapport, n° 4083 ( PDF) , déposé(e) le 5 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2016 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 octobre 2016 à 16h15 Compte-rendu