Justice : pénalisation de la prédication subversive
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, n° 4016 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 2 septembre 2016 à 11h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, n° 4016 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 2 septembre 2016 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nathalie Kosciusko-Morizet , rapporteure (Nomination : mardi 27 septembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4079 ( PDF) , déposé(e) le 5 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2016 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 27 septembre 2016 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 octobre 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 13 octobre 2016 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 octobre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 13 octobre 2016
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, pénalisant la prédication subversive le 13 octobre 2016, T.A. n° 826 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 octobre 2016 à 16h50