Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 481 , déposé(e) le 23 avril 2014
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 481 , déposé(e) le 23 avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Germain , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 515 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 516Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 13 mai 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 1940 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2014 , mis(e) en ligne le 21 mai 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Castaner , rapporteur (Nomination : mardi 3 juin 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2093 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2014 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2093-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 17h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 juillet 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2093-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 10 juillet 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 721 , déposé(e) le 11 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 726 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 727Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 17 juillet 2014 Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2014-695 DC du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2014
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2014 [sur le site Légifrance]