Economie : prévention du surendettement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, n° 221 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, n° 221 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Christophe Lagarde , rapporteur (Nomination : mercredi 7 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 411 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2012 à 17h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 novembre 2012 à 16h15 Compte-rendu
Jeudi 22 novembre 2012 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu