Assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées, n° 1027 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 16 mai 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
