Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées, n° 1027 , déposé(e) le mercredi 15 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 mai 2013 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Jacques Myard
