Prohibition du mariage entre personnes du même sexe

proposition de loi constitutionnelle prohibant le mariage entre personnes du même sexe ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République