Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle prohibant le mariage entre personnes du même sexe , déposé(e) le mardi 6 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Jacques Bompard, Mme Marion Maréchal-Le Pen.
