Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 677 , déposé(e) le 9 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 705 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 706Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 29 juin 2016 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 3897 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2016 , mis(e) en ligne le 29 juin 2016 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 15 juin 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3924 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2016 à 17h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3924-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2016 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 6 juillet 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 11 juillet 2016 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3924-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 13 juillet 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2016 [sur le site Légifrance]