Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 février 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 356 , déposé(e) le 3 février 2016
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 356 , déposé(e) le 3 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 368 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 369Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 9 février 2016 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 3487 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2016 , mis(e) en ligne le 9 février 2016 à 19h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : mercredi 3 février 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3495 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2016 , mis(e) en ligne le 12 février 2016 à 20h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3495-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2016 , mis(e) en ligne le 11 février 2016 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 11 février 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Mardi 16 février 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3495-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 16 février 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 20 février 2016 [sur le site Légifrance]