Transports : gares routières

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports , n° 532 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable