Collectivités territoriales : règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales , n° 319 , déposé(e) le 20 janvier 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances