Collectivités territoriales : règles financières applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence , n° 352 , déposé(e) le 19 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances