Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, n° 3071 ( PDF) , déposé(e) le 23 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2015 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales