Réformer les incompatibilités parlementaires
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires, n° 106 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
