Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires, n° 106 , déposé(e) le mardi 24 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Lionel Tardy
