Entreprises : lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 octobre 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 866 , déposé(e) le 30 septembre 2013
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 866 , déposé(e) le 30 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 133 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 134Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 novembre 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 1575 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Michel Clément , rapporteur (Nomination : mercredi 4 décembre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1720 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2014 à 19h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1720-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2014 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 décembre 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 22 janvier 2014 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1720-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 4 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 4 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 335 , déposé(e) le 5 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 382 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 383Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 26 février 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)