Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 février 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 376 , déposé(e) le 20 février 2013
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 376 , déposé(e) le 20 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Yves Leconte , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 424 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 425Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 18 mars 2013 Compte-rendu
Séance publique du mardi 19 mars 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 834 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2013 , mis(e) en ligne le 22 mars 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Fourage , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 884 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 10 avril 2013 à 13h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 884-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 5 avril 2013 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 2 avril 2013 à 14h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 3 avril 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 14 mai 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 884-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 14 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Troisième séance publique du mardi 14 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 578 , déposé(e) le 15 mai 2013 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 mai 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Hugues Fourage et M. Jean-Yves Leconte , rapporteurs (Nomination : mercredi 22 mai 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1054 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2013 , mis(e) en ligne le 24 mai 2013 à 9h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 605 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 1055 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2013 , mis(e) en ligne le 27 mai 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1129 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 18 juin 2013 à 16h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1129-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 12h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu
Vendredi 21 juin 2013 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1129-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 21 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 684 , déposé(e) le 21 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 686 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 687Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 27 juin 2013 Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 28 juin 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2013-673 DC du Conseil Constitutionnel du 18 juillet 2013
Promulgation de la loi
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)