Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2012 à 16h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Fanélie Carrey-Conte , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 424 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2012 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 424-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2012 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 21 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 424-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 28 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 28 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, n° 172 , déposé(e) le 29 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yves Daudigny , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 775 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 776Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 24 juillet 2013 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, n° 1325 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1624 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2013 à 17h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1624-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2013 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2013 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 19 décembre 2013 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1624-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 19 décembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 26 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2013-686 DC du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2014
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014 [sur le site Légifrance]