Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2014 à 15h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Gilles Savary , rapporteur (Nomination : mardi 21 janvier 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1785 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2014 , mis(e) en ligne le 14 février 2014 à 18h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1785-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2014 , mis(e) en ligne le 12 février 2014 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 11 février 2014 à 16h15 Compte-rendu
Mardi 18 février 2014 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1785-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 18 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 18 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 397 , déposé(e) le 25 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne Émery-Dumas , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 487 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 488Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 6 mai 2014 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 1924 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2014 , mis(e) en ligne le 12 mai 2014 à 15h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 mai 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Gilles Savary et Mme Anne Émery-Dumas , rapporteurs (Nomination : mercredi 4 juin 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2004 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2014 , mis(e) en ligne le 6 juin 2014 à 19h50
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 581 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2004-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2014 , mis(e) en ligne le 5 juin 2014 à 16h05
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 582
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 12 juin 2014 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2004-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2014 , mis(e) en ligne le 5 juin 2014 à 16h05
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 26 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 26 juin 2014, T.A. n° 367 , document non encore publié
Promulgation de la loi
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)