Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 1366 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 19 septembre 2013 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République