Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 1366 , déposé(e) le mercredi 18 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Alain Gest
