Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, n° 574 , déposé(e) le 30 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 135 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 136Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 18 novembre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, n° 3236 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2015 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Gomès , rapporteur (Nomination : mercredi 23 mars 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3619 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2016 , mis(e) en ligne le 5 avril 2016 à 10h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3619-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mars 2016 , mis(e) en ligne le 30 mars 2016 à 12h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 mars 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 mars 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3619-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 7 avril 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 8 avril 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2016-731 DC du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2016
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 avril 2016 [sur le site Légifrance]