Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 4120 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
