Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 4120 , déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure