Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 12h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mercredi 15 mai 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1108 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2013 , mis(e) en ligne le 11 juin 2013 à 20h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1108-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2013 , mis(e) en ligne le 6 juin 2013 à 17h55
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu
Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mardi 4 juin 2013 à 17h30 Compte-rendu
- Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mercredi 5 juin 2013 à 10h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Lundi 17 juin 2013 à 15h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1108-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 17 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 17 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 18 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 18 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 19 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique , n° 688 , déposé(e) le 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 731 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 723Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 9 juillet 2013 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 12 juillet 2013 Compte-rendu
Séance publique du lundi 15 juillet 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 juillet 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs (Nomination : mardi 16 juillet 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 770 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1271 , déposé(e) le 17 juillet 2013 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique , n° 1249 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1279 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2013 à 12h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1279-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2013 à 19h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 juillet 2013 à 14h00 Compte-rendu
Lundi 22 juillet 2013 à 16h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1279-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 22 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 22 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 23 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique , n° 797 , déposé(e) le 23 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 801 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 802Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 juillet 2013 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, T.A. n° 191 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1346 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2013 à 21h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 septembre 2013 à 15h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 11 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 17 septembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2013-675 DC du Conseil Constitutionnel du 9 octobre 2013
Promulgation de la loi
Loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)