Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements

Proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences aux départements, n° 2975 , déposé(e) le lundi 13 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure