Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

Proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte, n° 378 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

• Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00