Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h40 L'auteur de la proposition M. Lionel Tardy Tous les cosignataires
