Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit, n° 4021 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 6 septembre 2016 à 11h05 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
