Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé , déposé(e) le jeudi 12 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 25 juin 2015 à 10h45