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Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570
, déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00
Les cosignataires
Mme Laure de La Raudière,
M. Jacques Pélissard,
M. Alain Marleix,
Mme Arlette Grosskost,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Thierry Lazaro,
M. Alain Leboeuf,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Laurent Marcangeli,
M. Thierry Mariani,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Vitel.