Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires, n° 4504 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : lundi 20 février 2017 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Jacques Alain Bénisti Tous les cosignataires
