Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens, n° 14 , déposé(e) le jeudi 28 juin 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure