Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales , déposé(e) le jeudi 23 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 18h00 L'auteur de la proposition M. François Sauvadet Tous les cosignataires
