Rapport sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (966), n° 1866, déposé le mercredi 9 avril 2014.
Rapport, n° 1866
14e législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (966), n° 1866, déposé le mercredi 9 avril 2014.