Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n°2557), n° 2663, déposé le mercredi 18 mars 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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