Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n°3474), n° 3541, déposé le mercredi 2 mars 2016.
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