Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770), n° 3786, déposé le jeudi 26 mai 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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