Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937), n° 4046, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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