Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135), n° 4309, déposé le mercredi 14 décembre 2016.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission