Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420), n° 4431, déposé le mercredi 1er février 2017.
Rapport, n° 4431
14e législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420), n° 4431, déposé le mercredi 1er février 2017.