Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452), n° 4469, déposé le mardi 14 février 2017.
Document non encore publié.
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452), n° 4469, déposé le mardi 14 février 2017.
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