Proposition de loi concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156, déposée le mercredi 12 septembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 156
14e législature
Proposition de loi concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156, déposée le mercredi 12 septembre 2012.
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