Proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947, déposée le mercredi 17 avril 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 947
14e législature
Proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947, déposée le mercredi 17 avril 2013.
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