Proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité, n° 1063, déposée le mercredi 29 mai 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité, n° 1063, déposée le mercredi 29 mai 2013.
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