Proposition de loi, n° 1570

Proposition de loi relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570, déposée le jeudi 21 novembre 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission