Proposition de loi, n° 1744

Proposition de loi visant à sécuriser la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale, n° 1744, déposée le mercredi 29 janvier 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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