Proposition de loi, n° 1905

14e législature

Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 1905, déposée le mardi 29 avril 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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